Ce que dit la loi :

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable

– Article 2 – (modifié par Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 – art. 8) source : https://www.legifrance.gouv.fr

« Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.

L’expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. »

En conclusion selon la loi, Assist et Consult Entreprise ne fait aucune intervention sur les points suivants :

D’expertise comptable s’agissant d’une activité réglementée. Les missions de l’expert-comptable sont définies par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2, modifiée par la loi du 8 août 1994 :

• Tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ;
• Réviser et apprécier la comptabilité ;
• Attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats ;
• Organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises sous leur aspect économique, juridique, financier et social.
• D’information et conseil sur les domaines juridiques, financiers, patrimoniaux, médicaux.
• De gestion financière et de direction de l’entreprise ;
• D’aide en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage à la constitution de dossiers non validés par le client en réponse à des appels à projets, des marchés publics ou à des demandes de fonds publics, l’entrepreneur ne pouvant en aucune manière se substituer à la responsabilité de la personne et/ou de l’entreprise cliente.